Le passage de l’Etat propriétaire à l’Etat actionnaire

Le pas­sage de l’État pro­prié­taire à l’État ac­tion­naire

L’ac­qui­si­tion par l’État de 17 % du ca­pi­tal de Peu­geot SA est un exemple d’une po­li­tique dite de l’ac­tion­naire stra­té­gique. Elle s’ef­fec­tue grâce au dé­ve­lop­pe­ment d’une struc­ture py­ra­mi­dale d’ac­tion­na­riat à tra­vers l’ac­tion de la Caisse des Dé­pôts et Consi­gna­tions, de banques pu­bliques et de fonds stra­té­giques d’in­ves­tis­se­ment. Ce­la n’est pas in­com­pa­tible avec des formes de pri­va­ti­sa­tion qui per­mettent de ré­col­ter de l’ar­gent ré­orien­té ailleurs en uti­li­sant la tech­nique bour­sière des ac­tions à vote double qui lui sont concé­dées. Il est ain­si de­ve­nu le plus puis­sant ac­tion­naire de la place de Pa­ris ce qui lui per­met de contrô­ler les OPA in­ami­cales éven­tuelles (ENEL ita­lien contre Suez dé­fen­du par GDF en 2006, etc.). L’État ac­tion­naire perçoit donc de nom­breux di­vi­dendes dont il oriente la des­ti­na­tion comme dans le cas d’Orange. C’est le re­dé­ploie­ment de l’État et non son re­trait tant de fois an­non­cé par ceux qui croient sur pa­role le dis­cours néo-li­bé­ral. Le cré­dit im­pôt pour la com­pé­ti­ti­vi­té et l’em­ploi en est une autre forme dans la me­sure où il était cen­sé sur­tout pro­fi­ter aux PME na­tio­nales ju­gées in­suf­fi­sam­ment pro­duc­tives et sur­tout in­suf­fi­sam­ment ex­por­ta­trices par rap­port à leurs concur­rentes. En ef­fet, la France connaît tou­jours plus de dif­fi­cul­tés d’ac­cro­chage entre ni­veau I et ni­veau II par rap­port à l’Al­le­magne et l’Ita­lie.

Le pro­jet de loi El Khom­ri

Se­lon Co­rinne De­laume dans Le Fi­ga­ro du 17/05/2016, ce pro­jet est à rat­ta­cher aux GOPE, c’est-à-dire aux « grandes orien­ta­tions de po­li­tique éco­no­mique dé­ci­dées par la di­rec­tion gé­né­rale des af­faires éco­no­miques » de la CE (cf. l’ar­ticle 121 du trai­té sur le fonc­tion­ne­ment de l’UE). Ces do­cu­ments sont en­suite trans­mis à l’Eco­fin (conseil des mi­nistres de l’Éco­no­mie et des Fi­nances) puis au conseil eu­ro­péen (conseil des chefs d’État et de gou­ver­ne­ment). Ces GOPE, d’in­di­ca­tifs à l’ori­gine sont de­ve­nus beau­coup plus contrai­gnants de­puis 1998 et l’ins­tau­ra­tion de l’eu­ro et des règles du trai­té de Maas­tricht. L’in­sis­tance est por­tée sur la sta­bi­li­sa­tion des prix, l’as­sai­nis­se­ment des fi­nances pu­bliques, la mo­dé­ra­tion des sa­laires et le mar­ché du tra­vail. Ain­si, en 2012, au mo­ment de l’élec­tion de Hol­lande, un GOPE in­ci­tait à re­voir la pro­cé­dure ad­mi­nis­tra­tive de li­cen­cie­ment, et que l’exis­tence d’un sa­laire mi­ni­mum soit ren­due com­pa­tible avec l’em­ploi et la com­pé­ti­ti­vi­té, et ac­com­pa­gnée de me­sures spé­ci­fiques pour les jeunes. Toutes ces me­sures s’ins­crivent dans la « stra­té­gie de Lis­bonne » (2000) à l’ho­ri­zon 2020. Deux pré­co­ni­sa­tions sont par­ti­cu­liè­re­ment re­mar­quables par rap­port à l’ac­tua­li­té : la pre­mière consiste à prô­ner des dé­ro­ga­tions aux dis­po­si­tifs ju­ri­diques gé­né­raux (tra­vail du di­manche, paie­ment des heures sup­plé­men­taires, ac­cords d’en­tre­prises plu­tôt que de branches) de façon à as­su­rer da­van­tage de flexi­bi­li­té du tra­vail, c’est-à-dire exac­te­ment un as­pect du pro­jet El Khom­ri ; la se­conde à res­treindre le nombre de pro­fes­sions hy­per-ré­gle­men­tées, ce qui cor­res­pond exac­te­ment à la loi Ma­cron. On perçoit bien ici l’ac­cro­chage au ni­veau I même s’il se si­tue en­core dans le cadre du droit du tra­vail français, c’est-à-dire au ni­veau II. Le rap­port Ba­din­ter sur le Code du tra­vail est une ten­ta­tive d’ar­ti­cu­ler les deux ni­veaux en ar­ron­dis­sant les angles pro­duits par la crise du tra­vail et sa perte d’im­por­tance dans la va­lo­ri­sa­tion du ca­pi­tal.

Il ne s’agit pas de dé­fendre les an­ciennes ins­ti­tu­tions de l’État-na­tion comme le fe­raient les dif­fé­rentes va­rié­tés de sou­ve­rai­nistes, mais de poin­ter les trans­for­ma­tions et leurs consé­quences. Et donc ici pré­ci­sé­ment, les consé­quences de leur af­fai­blis­se­ment. Ain­si, les mas­to­dontes de l’in­for­ma­tique ne sont pas en reste, qui visent à rem­pla­cer un État ju­gé in­ef­fi­cace par des ré­seaux de connexion. Des pas­se­relles plu­tôt que des murs, voi­là qui est li­ber­taire as­su­ré­ment. Si on en croit Ev­ge­ny Mo­ro­zov (Li­bé­ra­tion du 20/04/2015) on a main­te­nant un État sym­biote des en­tre­prises ca­li­for­niennes et de la Si­li­con Val­ley. L’État pro­vi­dence est à sec et se fi­nance par une dette qui ne se­rait pas sou­te­nable. Ce sont donc les grandes en­tre­prises du sec­teur des NTIC qui four­ni­ront do­ré­na­vant les ser­vices à bon mar­ché pris en charge au­tre­fois par la col­lec­ti­vi­té. Mo­ro­zov tire la son­nette d’alarme : pour lui, ces nou­veaux ob­jets tech­niques rem­plissent le vide lais­sé par la dé­faite des mou­ve­ments po­li­tiques ra­di­caux de ces der­nières an­nées. Il dé­nonce dans les nou­velles tech­no­lo­gies des « concen­trés d’idéo­lo­gie ». Non pas qu’il soit contre la tech­no­lo­gie, mais parce qu’un nou­veau dis­cours do­mi­nant sur la neu­tra­li­té, dou­blé d’un autre sur la fa­ta­li­té des nou­velles tech­no­lo­gies, na­no, bio, in­fo et co­gni­tives nous mè­ne­rait tout droit à l’ubé­ri­sa­tion du monde et à « l’Homme aug­men­té ». Cette illu­sion de la neu­tra­li­té est par­ta­gée au­jourd’hui par les néo-opé­raïstes der­rière An­to­nio Ne­gri. Ils sont fo­ca­li­sés sur la no­tion de « com­muns » sans voir que ceux-ci sont en train d’être re­créés, mais pha­go­cy­tés et pri­va­ti­sés par les en­tre­prises pri­vées du sec­teur des NTIC. En ef­fet, celles-ci cherchent à créer un nou­vel en com­mun, mais hors du col­lec­tif, qui cor­res­ponde à la fois à la réa­li­té de l’in­di­vi­dua­li­sa­tion (base de la dy­na­mique du ca­pi­tal) et à la né­ces­si­té de conti­nuer à « faire so­cié­té » (base de sa re­pro­duc­tion).

Contrai­re­ment à ce que disent les néo-mo­der­nistes, ce n’est pas le pri­vé qui se fait po­li­tique, mais le po­li­tique qui dis­pa­raît étouf­fé sous le pri­vé dans la me­sure où plus per­sonne ne semble ca­pable de dé­fi­nir un « in­té­rêt gé­né­ral » qui était à la base de l’idéo­lo­gie ré­pu­bli­caine dans la forme État-na­tion. Dans le nou­veau ma­quis des droits, le pou­voir des juges de­vient de plus en plus im­por­tant et leur contrôle po­li­tique une af­faire d’État comme l’a mon­tré en­core en France la ten­ta­tive de ré­forme vi­sant à leur ôter leur in­dé­pen­dance par rap­port au Par­quet28. La der­nière dé­ci­sion du Conseil d’État sur le bur­ki­ni qui res­te­rait de l’ordre de l’af­fir­ma­tion d’un com­por­te­ment pri­vé et les gla­pis­se­ments de rage de Sar­ko­zy qui en ap­pelle à la loi et au Par­le­ment pour lé­gi­fé­rer sur une at­teinte à l’ordre pu­blic, et quoi­qu’on pense du fond de l’af­faire, sont si­gni­fi­ca­tifs de cette ten­dance et pour tout dire, de cette dé­rive.

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